Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-11-01 Afficher le document à cette date

Annulation du plan

2017, ch. 4, art. 1

34.09Le psychiatre qui établit le plan de soins communautaires supervisés ou la commission de recours peut annuler celui-ci à tout moment.

2017, ch. 4, art. 1

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