Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 34.08
Versions de la disposition

Texte intégral
Renouvellement du plan
2017, ch. 4, art. 1
34.08(1)La commission de recours peut renouveler le plan de soins communautaires supervisés après la tenue de l’audience d’examen du plan en application du paragraphe 34.1(3).
34.08(2)Sous réserve du paragraphe 34.04(3), le psychiatre ne peut apporter de modifications au plan de soins communautaires supervisés qui est renouvelé, à moins d’obtenir l’approbation :
a) de la personne qui y est assujettie ou de son mandataire, le cas échéant;
b) des professionnels de la santé y désignés.
2017, ch. 4, art. 1