Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 34.07
Versions de la disposition

Texte intégral
Retrait du consentement
2017, ch. 4, art. 1
34.07(1)Le consentement au plan de soins communautaires supervisés que donne une personne est retiré trente jours après qu’elle donne avis écrit au psychiatre de son intention de le retirer.
34.07(2)Le plan de soins communautaires supervisés n’est plus en vigueur à compter de la date de retrait du consentement.
2017, ch. 4, art. 1