Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 34.06
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Texte intégral
Défaut de conformité au plan
2017, ch. 4, art. 1
34.06(1)Le psychiatre qui a des motifs valables de croire que la personne qui est assujettie au plan de soins communautaires supervisés ne remplit pas les obligations qui lui incombent :
a) fait les efforts raisonnables pour en informer cette personne ou son mandataire, le cas échéant;
b) lui fournit l’aide raisonnable pour lui permettre de remplir ses obligations.
34.06(2)Le psychiatre peut, s’il le juge indiqué, délivrer un certificat de non-adhésion au plan de soins communautaires supervisés.
34.06(3)Le certificat prévu au paragraphe (2) demeure en vigueur pendant trente jours à compter de la date de sa délivrance.
34.06(4)Le certificat prévu au paragraphe (2) constitue une autorisation suffisante pour qu’un agent de paix appréhende sans mandat la personne qui y est désignée et l’amène à un centre médical, à un établissement psychiatrique ou au bureau d’un médecin où elle peut être détenue pour y subir un examen médical.
34.06(5) L’agent de la paix qui appréhende une personne en application du paragraphe (4) :
a) la maintient sous sa garde jusqu’à ce qu’un psychiatre ou un médecin l’ait examinée;
b) avec le consentement de cette personne, la reconduit à sa résidence ou, si les circonstances ne le permettent pas, à l’endroit où elle se trouvait au moment où elle a été placée sous garde, si un psychiatre ou un médecin l’avertit que, selon lui, il n’y a pas de raison de l’hospitaliser à cause de son état mental.
34.06(6)Malgré ce que prévoit le paragraphe (5), un agent de la paix peut libérer une personne détenue sous sa garde en application du paragraphe (4) trois heures après qu’elle a été conduite à un centre médical, à un établissement psychiatrique ou au bureau d’un médecin.
34.06(7)Le psychiatre ou le médecin examine promptement la personne qui fait l’objet du certificat de non-adhésion afin de déterminer :
a) s’il devrait délivrer un certificat d’examen en application de l’article 7.1;
b) si le plan de soins communautaires supervisés actuel devrait être maintenu.
2017, ch. 4, art. 1