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Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-11-01 Afficher le document à cette date

2017, ch. 4, art. 1

34.05 Avant l’entrée en vigueur du plan de soins communautaires supervisés, une copie est remise à la fois :

a) à la personne qui y est assujettie;

b) au mandataire, le cas échéant;

c) aux professionnels de la santé y désignés;

d) au défenseur des malades mentaux.

2017, ch. 4, art. 1

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