34.02(1)Est exigé le consentement au plan de soins communautaires supervisés de la personne qui y est assujettie ou, s’agissant d’une personne qui n’est pas capable mentalement, de son mandataire tel que le prévoit l’article 8.6.  

34.02(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), lorsqu’il est d’avis que l’intérêt supérieur de la personne le commande, le psychiatre peut déposer auprès de la commission de recours compétente une demande afin d’assujettir à un plan de soins communautaires supervisés une personne qui n’est pas capable mentalement en dépit du défaut de consentement de son mandataire.