Plan de soins communautaires supervisés
34.01Après évaluation, un psychiatre peut établir un plan de soins communautaires supervisés pour la personne qui souffre d’une maladie mentale grave et qui remplit les conditions suivantes :
a)
elle souffre d’une maladie mentale grave qui :
(i)
est de caractère continu,
(ii)
limite considérablement son fonctionnement dans la collectivité,
(iii)
nécessite des soins et un traitement;
b)
elle est un malade actuel ou ancien qui a été admis dans un établissement psychiatrique ou dont le psychiatre est d’avis que son mode de comportement, lorsqu’elle vit au sein de la collectivité, démontre que sa maladie mentale grave risque vraisemblablement de l’amener à s’infliger ou à infliger à autrui un dommage grave ou à subir une détérioration mentale ou physique importante.