Lois et règlements

L-8.5 - Loi sur la prescription

Article 7.1
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Texte intégral
Recouvrement d’une créance de la Couronne
2021, ch. 21, art. 1
7.1(1)Sous réserve du paragraphe (2), la partie 2 s’applique à une réclamation en recouvrement de créance présentée par la Couronne, notamment une réclamation en dommages-intérêts contractuels ou délictuels.
7.1(2)La réclamation prévue au paragraphe (1) se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :
a) six ans à compter du jour où sont découverts les faits y ayant donné naissance;
b) quinze ans à compter du jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel elle est fondée.
2021, ch. 21, art. 1