Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 99.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Licence à un exploitant d’un centre de commerce et de congrès
99.2Nonobstant l’article 69, une licence d’établissement spécial peut être délivrée à un exploitant d’un centre de commerce et de congrès qui n’est pas le véritable propriétaire ou locataire du centre de commerce et de congrès si le Ministre est convaincu que le requérant en a la concession ou l’autorisation du vrai propriétaire ou locataire pour gérer ou exploiter le centre de commerce et de congrès.
1989, ch. 20, art. 44; 1992, c. 90, art. 62
Licence à un exploitant d’un centre de commerce et de congrès
99.2Nonobstant l’article 69, une licence d’établissement spécial peut être délivrée à un exploitant d’un centre de commerce et de congrès qui n’est pas le véritable propriétaire ou locataire du centre de commerce et de congrès si le Ministre est convaincu que le requérant en a la concession ou l’autorisation du vrai propriétaire ou locataire pour gérer ou exploiter le centre de commerce et de congrès.
1989, c.20, art.44; 1992, c.90, art.62