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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

92Abrogé : 1989, ch. 20, art. 35

1968, ch. 35, art. 9; 1970, ch. 29, art. 8; 1971, ch. 43, art. 12; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1983, ch. 47, art. 7, 12; 1989, ch. 20, art. 35

2006-12-31 Afficher le document à cette date

92Abrogé : 1989, c.20, art.35

1968, c.35, art.9; 1970, c.29, art.8; 1971, c.43, art.12; 1974, c.26(Supp.), art.3; 1983, c.47, art.7, 12; 1989, c.20, art.35

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