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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

87Abrogé : 1989, ch. 20, art. 30

1961-62, ch. 3, art. 82; 1971, ch. 43, art. 11; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1989, ch. 20, art. 30

2006-12-31 Afficher le document à cette date

87Abrogé : 1989, c.20, art.30

1961-62, c.3, art.82; 1971, c.43, art.11; 1974, c.26(Supp.), art.3; 1989, c.20, art.30

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