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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

86Abrogé : 1989, ch. 20, art. 29

1961-62, ch. 3, art. 81; 1972, ch. 5, art. 2; 1972, ch. 43, art. 7; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 4; 1989, ch. 20, art. 29

2006-12-31 Afficher le document à cette date

86Abrogé : 1989, c.20, art.29

1961-62, c.3, art.81; 1972, c.5, art.2; 1972, c.43, art.7; 1974, c.26(Supp.), art.4; 1989, c.20, art.29

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