Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 72.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Condition d’une licence relative à la Loi sur la réglementation des jeux
72.2(1)Chaque licence délivrée en vertu de la présente loi est assortie de la condition qui impose à son titulaire de se conformer à l’article 33 de la Loi sur la réglementation des jeux dans l’établissement visé par la licence.
72.2(2)La condition s’applique à toute licence, qu’elle ait été délivrée ou renouvelée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.
2008, ch. 57, art. 7
Condition d’une licence relative à la Loi sur la réglementation des jeux
72.2(1)Chaque licence délivrée en vertu de la présente loi est assortie de la condition qui impose à son titulaire de se conformer à l’article 33 de la Loi sur la réglementation des jeux dans l’établissement visé par la licence.
72.2(2)La condition s’applique à toute licence, qu’elle ait été délivrée ou renouvelée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.
2008, c.57, art.7