67(1)Une corporation peut devenir titulaire d’une licence en vertu de la présente loi, et, dans ce cas, tout ce que la présente loi impose à un titulaire de faire soit avant, soit après la délivrance de la licence, peut être fait au nom de la corporation par le dirigeant ou le mandataire de la corporation qui dirige l’établissement particulier pour lequel la licence doit être ou a été accordée.

67(2)Lorsque deux ou plusieurs personnes exploitent une entreprise sous la même raison sociale, une licence peut leur être délivrée au nom d’une société en nom collectif inscrite en application de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales; toutefois, chaque membre de cette société est réputé être prima facie partie à toute infraction aux dispositions de la présente loi qui a lieu dans l’établissement mentionné sur la licence et est individuellement passible des peines prévues pour l’infraction comme s’il en était l’auteur principal, mais rien dans le présent article ne dégage la société ni le véritable auteur de l’infraction de leur responsabilité à cet égard.

67(3)Lorsqu’une corporation ou une société en nom collectif exploite plus d’un établissement, elle doit avoir une licence distincte pour chaque établissement.

67(1)Une corporation peut devenir titulaire d’une licence en vertu de la présente loi, et, dans ce cas, tout ce que la présente loi impose à un titulaire de faire soit avant, soit après la délivrance de la licence, peut être fait au nom de la corporation par le dirigeant ou le mandataire de la corporation qui dirige l’établissement particulier pour lequel la licence doit être ou a été accordée.

67(2)Lorsque deux ou plusieurs personnes exploitent une entreprise sous la même raison sociale, une licence peut leur être délivrée au nom d’une société en nom collectif inscrite en application de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales; toutefois, chaque membre de cette société est réputé être prima facie partie à toute infraction aux dispositions de la présente loi qui a lieu dans l’établissement mentionné sur la licence et est individuellement passible des peines prévues pour l’infraction comme s’il en était l’auteur principal, mais rien dans le présent article ne dégage la société ni le véritable auteur de l’infraction de leur responsabilité à cet égard.

67(3)Lorsqu’une corporation ou une société en nom collectif exploite plus d’un établissement, elle doit avoir une licence distincte pour chaque établissement.