Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 61
Versions de la disposition

Texte intégral
Vente de vin à des fins sacramentelles
61Le Ministre peut autoriser toute personne à vendre, ou acheter et vendre, du vin à des fins sacramentelles aux personnes mentionnées à l’article 60 et peut
a) établir un droit relativement à la vente,
b) exiger que des registres soient tenus, et
c) exiger que des rapports soient établis pour le Ministre.
1963 (2e sess.), ch. 27, art. 9; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1992, ch. 90, art. 38
Vente de vin à des fins sacramentelles
61Le Ministre peut autoriser toute personne à vendre, ou acheter et vendre, du vin à des fins sacramentelles aux personnes mentionnées à l’article 60 et peut
a) établir un droit relativement à la vente,
b) exiger que des registres soient tenus, et
c) exiger que des rapports soient établis pour le Ministre.
1963(2e sess.), c.27, art.9; 1974, c.26(Supp.), art.3; 1992, c.90, art.38