Versions de la disposition

Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Usage de boissons par un vétérinaire

56Un vétérinaire, dans l’exercice de sa profession, peut, s’il le pense nécessaire, donner ou faire donner de la boisson alcoolique à un animal et en réclamer le prix.

1961-62, ch. 3, art. 54

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Usage de boissons par un vétérinaire

56Un vétérinaire, dans l’exercice de sa profession, peut, s’il le pense nécessaire, donner ou faire donner de la boisson alcoolique à un animal et en réclamer le prix.

1961-62, c.3, art.54