Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction commise par un médecin
53Est coupable d’une infraction un médecin
a) qui donne une ordonnance ou fait prendre de la boisson alcoolique en tournant ou en enfreignant la présente loi, et
b) qui donne ou écrit une ordonnance prescrivant ou comprenant une boisson alcoolique afin de permettre à une personne ou de l’aider
(i) à tourner toute disposition de la présente loi, ou
(ii) à obtenir de la boisson alcoolique à des fins de consommation, de vente ou de disposition de sorte qu’elle enfreint les dispositions de la présente loi.
1961-62, ch. 3, art. 51
Usage de boissons alcooliques par un médecin
53Est coupable d’une infraction un médecin
a) qui donne une ordonnance ou fait prendre de la boisson alcoolique en tournant ou en enfreignant la présente loi, et
b) qui donne ou écrit une ordonnance prescrivant ou comprenant une boisson alcoolique afin de permettre à une personne ou de l’aider
(i) à tourner toute disposition de la présente loi, ou
(ii) à obtenir de la boisson alcoolique à des fins de consommation, de vente ou de disposition de sorte qu’elle enfreint les dispositions de la présente loi.
1961-62, c.3, art.51