Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 52
Versions de la disposition

Texte intégral
Usage de boissons alcooliques par un médecin
52Un médecin qui pense qu’une boisson alcoolique est nécessaire à la santé d’un de ses malades qu’il a vu ou visité en tant que médecin peut soit donner au malade une ordonnance signée par le médecin pour qu’il en achète, soit la lui faire prendre directement.
1961-62, ch. 3, art. 50; 1983, ch. 47, art. 7
Usage de boissons alcooliques par un médecin
52Un médecin qui pense qu’une boisson alcoolique est nécessaire à la santé d’un de ses malades qu’il a vu ou visité en tant que médecin peut soit donner au malade une ordonnance signée par le médecin pour qu’il en achète, soit la lui faire prendre directement.
1961-62, c.3, art.50; 1983, c.47, art.7