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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Permis spécial de pharmacien

51Un pharmacien peut avoir en sa possession de l’alcool qu’il a acheté en vertu d’un permis spécial délivré en application de la présente loi, mais l’alcool ne doit être utilisé qu’à des fins professionnelles soit dans la préparation des médicaments, soit comme solvant ou comme préservatif.

1961-62, ch. 3, art. 49

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Permis spécial de pharmacien

51Un pharmacien peut avoir en sa possession de l’alcool qu’il a acheté en vertu d’un permis spécial délivré en application de la présente loi, mais l’alcool ne doit être utilisé qu’à des fins professionnelles soit dans la préparation des médicaments, soit comme solvant ou comme préservatif.

1961-62, c.3, art.49

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