Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet d’un permis pour occasions spéciales
48Si le Ministre l’y autorise et s’il en est ainsi indiqué sur le permis pour occasions spéciales, le titulaire de ce permis peut vendre aux invités présents dans les locaux désignés sur le permis, et pour consommation sur place seulement, les boissons alcooliques qu’il a légalement achetées en vertu du permis pour occasions spéciales; toutefois, le prix qu’il peut demander doit être approuvé par le Ministre, indiqué sur le permis, et doit être juste assez élevé pour rembourser le titulaire du permis de ses frais d’achat plus un montant juste assez grand pour payer les frais de transport et de service de ces boissons alcooliques.
1961-62, ch. 3, art. 47; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1992, ch. 90, art. 35
Effet d’un permis pour occasions spéciales
48Si le Ministre l’y autorise et s’il en est ainsi indiqué sur le permis pour occasions spéciales, le titulaire de ce permis peut vendre aux invités présents dans les locaux désignés sur le permis, et pour consommation sur place seulement, les boissons alcooliques qu’il a légalement achetées en vertu du permis pour occasions spéciales; toutefois, le prix qu’il peut demander doit être approuvé par le Ministre, indiqué sur le permis, et doit être juste assez élevé pour rembourser le titulaire du permis de ses frais d’achat plus un montant juste assez grand pour payer les frais de transport et de service de ces boissons alcooliques.
1961-62, c.3, art.47; 1974, c.26(Supp.), art.3; 1992, c.90, art.35