Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis pour occasions spéciales
47Un permis pour occasions spéciales donnant au demandeur le droit d’acheter dans le but indiqué sur le permis, conformément aux modalités et dispositions de celui-ci ainsi qu’aux dispositions de la présente loi et des règlements, peut être délivré quand les règlements l’autorisent.
1961-62, ch. 3, art. 46; 1983, ch. 47, art. 7
Permis pour occasions spéciales
47Un permis pour occasions spéciales donnant au demandeur le droit d’acheter dans le but indiqué sur le permis, conformément aux modalités et dispositions de celui-ci ainsi qu’aux dispositions de la présente loi et des règlements, peut être délivré quand les règlements l’autorisent.
1961-62, c.3, art.46; 1983, c.47, art.7