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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Catégories de permis

44Les catégories suivantes de permis sont prévues par la présente loi :

a) permis d’identité,

b) permis spécial, et

c) permis pour occasions spéciales.

1961-62, ch. 3, art. 43

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Catégories de permis

44Les catégories suivantes de permis sont prévues par la présente loi :

a) permis d’identité,

b) permis spécial, et

c) permis pour occasions spéciales.

1961-62, c.3, art.43

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