Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Cadeau de boissons alcooliques
42Sous réserve de l’article 141, une personne peut faire ou recevoir de bonne foi un cadeau de boisson alcoolique
a) si le donneur est légalement en possession de la boisson alcoolique, et
b) si le receveur n’est pas une personne à qui il est interdit en application de la présente loi d’avoir ou de consommer des boissons alcooliques.
1961-62, ch. 3, art. 41; 2020, ch. 33, art. 4
Cadeau de boissons alcooliques
42Sous réserve de l’article 141, une personne peut faire ou recevoir un cadeau véritable de boisson alcoolique
a) si le donneur est légalement en possession de la boisson alcoolique, et
b) si le receveur n’est pas une personne à qui il est interdit en application de la présente loi d’avoir ou de consommer des boissons alcooliques.
1961-62, ch. 3, art. 41
Cadeau de boissons alcooliques
42Sous réserve de l’article 141, une personne peut faire ou recevoir un cadeau véritable de boisson alcoolique
a) si le donneur est légalement en possession de la boisson alcoolique, et
b) si le receveur n’est pas une personne à qui il est interdit en application de la présente loi d’avoir ou de consommer des boissons alcooliques.
1961-62, c.3, art.41