Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Heures et jours de fermeture de la Société
40(1)Aucun magasin de la Société n’est ouvert pour la vente des boissons alcooliques
a) hors des heures établies par la Société,
b) les jours fériés prescrits par règlements, et
c) tous les autres jours, ou durant toute autre période que la Société détermine à l’occasion.
40(2)Nulle vente ni livraison de boissons alcooliques ne peut avoir lieu dans les locaux ni depuis les locaux d’un magasin de la Société durant toute période de fermeture prévue quant à la vente des boissons alcooliques.
1961-62, ch. 3, art. 39; 1970, ch. 29, art. 2, 3; 1971, ch. 43, art. 18; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 4, 9; 1989, ch. 20, art. 6; 1993, ch. 67, art. 2
Heures et jours de fermeture de la Société
40(1)Aucun magasin de la Société n’est ouvert pour la vente des boissons alcooliques
a) hors des heures établies par la Société,
b) les jours fériés prescrits par règlements, et
c) tous les autres jours, ou durant toute autre période que la Société détermine à l’occasion.
40(2)Nulle vente ni livraison de boissons alcooliques ne peut avoir lieu dans les locaux ni depuis les locaux d’un magasin de la Société durant toute période de fermeture prévue quant à la vente des boissons alcooliques.
1961-62, c.3, art.39; 1970, c.29, art.2, 3; 1971, c.43, art.18; 1974, c.26(Supp.), art.4, 9; 1989, c.20, art.6; 1993, c.67, art.2