Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Vente de boissons alcooliques sur ordonnance d’un médecin
39La Société peut vendre de la boisson alcoolique à une personne sur ordonnance d’un médecin donnée conformément à la présente loi, mais pas plus d’une vente et d’une livraison ne doivent être faites pour chaque ordonnance.
1961-62, ch. 3, art. 38; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 4
Vente de boissons alcooliques sur ordonnance d’un médecin
39La Société peut vendre de la boisson alcoolique à une personne sur ordonnance d’un médecin donnée conformément à la présente loi, mais pas plus d’une vente et d’une livraison ne doivent être faites pour chaque ordonnance.
1961-62, c.3, art.38; 1974, c.26(Supp.), art.4