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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

31Abrogé : 1992, ch. 90, art. 29

1961-62, ch. 3, art. 31; 1963 (2e sess.), ch. 27, art. 6; 1968, ch. 35, art. 3; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1992, ch. 90, art. 29

2006-12-31 Afficher le document à cette date

31Abrogé : 1992, c.90, art.29

1961-62, c.3, art.31; 1963(2e sess.), c.27, art.6; 1968, c.35, art.3; 1974, c.26(Supp.), art.3; 1992, c.90, art.29

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