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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

2Abrogé : 1992, ch. 90, art. 4

1961-62, ch. 3, art. 2; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 2; 1982, ch. 3, art. 43; 1983, ch. 4, art. 14; 1983, ch. 69, art. 8; 1992, ch. 90, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

2Abrogé : 1992, c.90, art.4

1961-62, c.3, art.2; 1974, c.26(Supp.), art.2; 1982, c.3, art.43; 1983, c.4, art.14; 1983, c.69, art.8; 1992, c.90, art.4

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