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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Nécessité d’un avis d’une requête en annulation

196Aucune requête en annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance ou d’un mandat rendus ou décernés en application de la présente loi ou des règlements, n’est recevable par le tribunal ou le juge à moins que l’avis de requête n’ait été signifié dans les trente jours qui suivent la date de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance.

1961-62, ch. 3, art. 180

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Nécessité d’un avis d’une requête en annulation

196Aucune requête en annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance ou d’un mandat rendus ou décernés en application de la présente loi ou des règlements, n’est recevable par le tribunal ou le juge à moins que l’avis de requête n’ait été signifié dans les trente jours qui suivent la date de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance.

1961-62, c.3, art.180

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