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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Preuve comme dans une cause en matière civile

189Dans toute poursuite engagée en application de la présente loi, il suffit d’établir la perpétration de l’infraction imputée par une prépondérance de la preuve suivant les règles applicables dans une cause en matière civile.

1961-62, ch. 3, art. 173

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Preuve comme dans une cause en matière civile

1961-62, c.3, art.173

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Article 189
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