Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 188
Versions de la disposition

Texte intégral
Idem
188Le fardeau de prouver qu’elle a le droit d’avoir, de garder, de vendre, de donner, d’acheter ou de consommer des boissons alcooliques incombe à la personne accusée d’en avoir, d’en garder, d’en vendre, d’en donner, d’en acheter ou d’en consommer abusivement ou illégalement.
1961-62, ch. 3, art. 172
Fardeau de la preuve sur le défendeur
188Le fardeau de prouver qu’elle a le droit d’avoir, de garder, de vendre, de donner, d’acheter ou de consommer des boissons alcooliques incombe à la personne accusée d’en avoir, d’en garder, d’en vendre, d’en donner, d’en acheter ou d’en consommer abusivement ou illégalement.
1961-62, c.3, art.172