Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 186
Versions de la disposition

Texte intégral
Fardeau de la preuve sur le défendeur
186Au cours d’une poursuite en application de la présente loi où il semble que le défendeur ait commis une action ou se soit rendu coupable d’une omission qui, en vertu de la présente loi, le rendrait passible d’une peine s’il n’était pas le titulaire d’une licence ou d’une autorisation, il incombe au défendeur de prouver qu’il est réellement le titulaire d’une licence ou d’une autorisation.
1961-62, ch. 3, art. 170; 1987, ch. 4, art. 9
Fardeau de la preuve sur le défendeur
186Au cours d’une poursuite en application de la présente loi où il semble que le défendeur ait commis une action ou se soit rendu coupable d’une omission qui, en vertu de la présente loi, le rendrait passible d’une peine s’il n’était pas le titulaire d’une licence ou d’une autorisation, il incombe au défendeur de prouver qu’il est réellement le titulaire d’une licence ou d’une autorisation.
1961-62, c.3, art.170; 1987, c.4, art.9