Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 184
Versions de la disposition

Texte intégral
Le juge peut tirer des conclusions de fait
184À l’audition d’une accusation de vendre ou d’acheter des boissons alcooliques ou d’en posséder ou d’en garder en violation de toute disposition de la présente loi, le juge saisi de l’affaire peut tirer des conclusions de fait
a) de la sorte et de la quantité de boissons alcooliques trouvées en la possession de la personne accusée ou dans tout bâtiment, établissement, véhicule ou lieu qu’elle occupe ou dont elle a la charge,
b) de la fréquence avec laquelle les boissons alcooliques y sont reçues ou en sortent, et
c) des circonstances se rapportant à la manière de garder les boissons alcooliques ou d’en disposer.
1961-62, ch. 3, art. 168
Le juge peut tirer des conclusions de fait
184À l’audition d’une accusation de vendre ou d’acheter des boissons alcooliques ou d’en posséder ou d’en garder en violation de toute disposition de la présente loi, le juge saisi de l’affaire peut tirer des conclusions de fait
a) de la sorte et de la quantité de boissons alcooliques trouvées en la possession de la personne accusée ou dans tout bâtiment, établissement, véhicule ou lieu qu’elle occupe ou dont elle a la charge,
b) de la fréquence avec laquelle les boissons alcooliques y sont reçues ou en sortent, et
c) des circonstances se rapportant à la manière de garder les boissons alcooliques ou d’en disposer.
1961-62, c.3, art.168