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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Déduction que la boisson est alcoolique

182Le juge saisi d’une affaire peut déduire que la boisson en cause, jusqu’à preuve contraire, est alcoolique en s’appuyant sur le fait qu’un témoin la décrit comme telle ou la décrit par un nom généralement appliqué à une boisson alcoolique.

1963 (2e sess.), ch. 27, art. 22

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Déduction que la boisson est alcoolique

182Le juge saisi d’une affaire peut déduire que la boisson en cause, jusqu’à preuve contraire, est alcoolique en s’appuyant sur le fait qu’un témoin la décrit comme telle ou la décrit par un nom généralement appliqué à une boisson alcoolique.

1963(2e sess.), c.27, art.22

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