Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 180
Versions de la disposition

Texte intégral
Devoir du témoin
180Toute personne, sauf l’accusé et son conjoint, assignée ou interrogée comme témoin durant un procès intenté en application de la présente loi doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées et qui se rapportent à la cause bien que sa réponse puisse révéler des faits tendant à la rendre passible d’une peine prévue par la présente loi; mais son témoignage ne doit pas servir à l’incriminer dans une poursuite engagée en vertu d’une loi quelconque de la Législature.
1961-62, ch. 3, art. 165; 2008, ch. 45, art. 12
Devoir du témoin
180Toute personne, sauf l’accusé et son conjoint, assignée ou interrogée comme témoin durant un procès intenté en application de la présente loi doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées et qui se rapportent à la cause bien que sa réponse puisse révéler des faits tendant à la rendre passible d’une peine prévue par la présente loi; mais son témoignage ne doit pas servir à l’incriminer dans une poursuite engagée en vertu d’une loi quelconque de la Législature.
1961-62, c.3, art.165; 2008, c.45, art.12
Devoir du témoin
180Toute personne, sauf l’accusé et son conjoint, assignée ou interrogée comme témoin durant un procès intenté en application de la présente loi doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées et qui se rapportent à la cause bien que sa réponse puisse révéler des faits tendant à la rendre passible d’une peine prévue par la présente loi; mais son témoignage ne doit pas servir à l’incriminer dans une poursuite engagée en vertu d’une loi quelconque de la Législature.
1961-62, c.3, art.165