Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 173.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Délai dans lequel la poursuite peut être intentée
173.1Une poursuite pour une infraction à la présente loi doit être intentée dans un délai d’un an après la commission de l’infraction présumée.
2002, ch. 33, art. 5
Délai dans lequel la poursuite peut être intentée
173.1Une poursuite pour une infraction à la présente loi doit être intentée dans un délai d’un an après la commission de l’infraction présumée.
2002, c.33, art.5