Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 173
Versions de la disposition

Texte intégral
Poursuites engagées devant le juge
173Toute poursuite pour infraction à la présente loi et toute procédure engagée en vue d’imposer une amende, une peine ou un emprisonnement pour infraction à une disposition de la présente loi doivent être entendues et jugées devant un juge conformément aux dispositions et à la procédure de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, et ces dispositions et cette procédure, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, s’appliquent à toutes les poursuites et procédures engagées en application de la présente loi.
1961-62, ch. 3, art. 159; 1990, ch. 22, art. 28
Poursuites engagées devant le juge
173Toute poursuite pour infraction à la présente loi et toute procédure engagée en vue d’imposer une amende, une peine ou un emprisonnement pour infraction à une disposition de la présente loi doivent être entendues et jugées devant un juge conformément aux dispositions et à la procédure de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, et ces dispositions et cette procédure, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, s’appliquent à toutes les poursuites et procédures engagées en application de la présente loi.
1961-62, c.3, art.159; 1990, c.22, art.28