Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 171
Versions de la disposition

Texte intégral
Indemnité
171Nonobstant toute disposition de la présente loi relative à la saisie de biens, aucune personne ne peut être tenue responsable, dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi, des pertes et dommages consécutifs à la saisie légale de biens sauf s’il y a eu négligence de sa part.
1961-62, ch. 3, art. 157; 1970, ch. 29, art. 13; 1985, ch. 42, art. 20
Indemnité
171Nonobstant toute disposition de la présente loi relative à la saisie de biens, aucune personne ne peut être tenue responsable, dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi, des pertes et dommages consécutifs à la saisie légale de biens sauf s’il y a eu négligence de sa part.
1961-62, c.3, art.157; 1970, c.29, art.13; 1985, c.42, art.20