Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 168
Versions de la disposition

Texte intégral
Un agent de la paix peut garder un véhicule saisi
168Sous réserve de l’article 170, lorsqu’un véhicule est saisi par un inspecteur en vertu du paragraphe 163(1.3), l’inspecteur peut garder le véhicule jusqu’à ce qu’une personne soit accusée d’une infraction à la présente loi ou aux règlements et que les procédures soient conclues.
1961-62, ch. 3, art. 154; 1970, ch. 29, art. 13; 1985, ch. 42, art. 17; 1989, ch. 20, art. 79; 1990, ch. 22, art. 28
Un agent de la paix peut garder un véhicule saisi
168Sous réserve de l’article 170, lorsqu’un véhicule est saisi par un inspecteur en vertu du paragraphe 163(1.3), l’inspecteur peut garder le véhicule jusqu’à ce qu’une personne soit accusée d’une infraction à la présente loi ou aux règlements et que les procédures soient conclues.
1961-62, c.3, art.154; 1970, c.29, art.13; 1985, c.42, art.17; 1989, c.20, art.79; 1990, c.22, art.28