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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

165Abrogé : 1985, ch. 42, art. 15

1961-62, ch. 3, art. 151; 1963 (2e sess.), ch. 27, art. 21; 1970, ch. 29, art. 13; 1985, ch. 42, art. 15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

165Abrogé : 1985, c.42, art.15

1961-62, c.3, art.151; 1963(2e sess.), c.27, art.21; 1970, c.29, art.13; 1985, c.42, art.15

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