Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 162.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs d’un inspecteur en cas d’urgence
162.1Tout inspecteur nommé en application de la Partie V peut, en cas d’urgence,
a) ordonner la fermeture immédiate d’un établissement titulaire d’une licence, et
b) suspendre un permis,
pour une durée de vingt-quatre heures au plus.
1975, ch. 84, art. 6
Pouvoirs d’un inspecteur en cas d’urgence
162.1Tout inspecteur nommé en application de la Partie V peut, en cas d’urgence,
a) ordonner la fermeture immédiate d’un établissement titulaire d’une licence, et
b) suspendre un permis,
pour une durée de vingt-quatre heures au plus.
1975, c.84, art.6