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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

155Abrogé : 1990, ch. 61, art. 72

1961-62, ch. 3, art. 141; 1963 (2e sess.), ch. 27, art. 19; 1972, ch. 43, art. 24; 1982, ch. 3, art. 43; 1990, ch. 61, art. 72

2006-12-31 Afficher le document à cette date

155Abrogé : 1990, c.61, art.72

1961-62, c.3, art.141; 1963 (2e sess.), c.27, art.19; 1972, c.43, art.24; 1982, c.3, art.43; 1990, c.61, art.72

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