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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

153Abrogé : 1990, ch. 61, art. 72

1961-62, ch. 3, art. 139; 1971, ch. 43, art. 18; 1972, ch. 43, art. 22; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 4; 1989, ch. 20, art. 73; 1990, ch. 61, art. 72

2006-12-31 Afficher le document à cette date

153Abrogé : 1990, c.61, art.72

1961-62, c.3, art.139; 1971, c.43, art.18; 1972, c.43, art.22; 1974, c.26(Supp.), art.4; 1989, c.20, art.73; 1990, c.61, art.72

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