Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 142.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Utilisation de pièces d’identité
142.1(1)Nul ne doit afficher, faire afficher ou utiliser de toute autre façon une licence ou un permis, autre qu’un permis d’identité, qui n’a pas été délivré en conformité de la présente loi ou du règlement.
142.1(2)Nul ne doit utiliser, dans le cadre de la présente loi, une pièce d’identité quelconque qui ne lui a pas été délivrée ou qui n’indique pas son âge véritable.
1975, ch. 84, art. 5
Utilisation de pièces d’identité
142.1(1)Nul ne doit afficher, faire afficher ou utiliser de toute autre façon une licence ou un permis, autre qu’un permis d’identité, qui n’a pas été délivré en conformité de la présente loi ou du règlement.
142.1(2)Nul ne doit utiliser, dans le cadre de la présente loi, une pièce d’identité quelconque qui ne lui a pas été délivrée ou qui n’indique pas son âge véritable.
1975, c.84, art.5