Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 138
Versions de la disposition

Texte intégral
Boissons fournies à une personne ivre
138Nul ne doit fournir de boissons alcooliques à toute personne qui semble être sous l’influence de la boisson.
1961-62, ch. 3, art. 124; 1971, ch. 43, art. 17
Boissons fournies à une personne ivre
138Nul ne doit fournir de boissons alcooliques à toute personne qui semble être sous l’influence de la boisson.
1961-62, c.3, art.124; 1971, c.43, art.17