Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral
Interdictions relatives aux personnes âgées de moins de dix-neuf ans et établissement titulaire d’une licence
137.1(1)Nulle personne âgée de moins de dix-neuf ans ne doit donner, servir, vendre ou fournir des boissons alcooliques à qui que ce soit dans un établissement titulaire d’une licence.
137.1(2)Nul titulaire d’une licence ou d’un permis ne doit employer une personne âgée de moins de 19 ans pour accomplir quelque tâche que ce soit se rapportant au don, au service, à la vente ou à la fourniture de boissons alcooliques à qui que ce soit, ni permettre à une telle personne d’accomplir cette tâche, dans un établissement titulaire d’une licence; cependant, le titulaire d’une licence peut l’employer pour stocker des récipients non ouverts ou lui permettre d’accomplir cette tâche, à condition qu’elle soit sous sa supervision immédiate et continue ou celle d’un autre employé âgé de 19 ans révolus.
1996, ch. 33, art. 6; 2020, ch. 33, art. 17
Interdictions relatives aux personnes âgées de moins de dix-neuf ans et établissement titulaire d’une licence
137.1(1)Nulle personne âgée de moins de dix-neuf ans ne doit donner, servir, vendre ou fournir des boissons alcooliques à qui que ce soit dans un établissement titulaire d’une licence.
137.1(2)Nul titulaire d’une licence ou d’un permis ne doit employer ni permettre que soit affectée, à quelque tâche que ce soit, une personne âgée de moins de dix-neuf ans, relativement au don, au service, à la vente ou à la fourniture de boissons alcooliques à qui que ce soit dans un établissement titulaire d’une licence.
1996, ch. 33, art. 6
Interdiction aux personnes de moins de dix-neuf ans de donner, servir, vendre ou fournir des boissons alcooliques dans un établissement titulaire d’une licence
137.1(1)Nulle personne âgée de moins de dix-neuf ans ne doit donner, servir, vendre ou fournir des boissons alcooliques à qui que ce soit dans un établissement titulaire d’une licence.
Interdiction d’employer des personnes de moins de dix-neuf ans pour donner, servir, vendre ou fournir des boissons alcooliques dans un établissement titulaire d’une licence
137.1(2)Nul titulaire d’une licence ou d’un permis ne doit employer ni permettre que soit affectée, à quelque tâche que ce soit, une personne âgée de moins de dix-neuf ans, relativement au don, au service, à la vente ou à la fourniture de boissons alcooliques à qui que ce soit dans un établissement titulaire d’une licence.
1996, c.33, art.6