Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 135.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Prix des boissons alcooliques
135.1Nul titulaire d’une licence et nul employé ou nul représentant d’un titulaire d’une licence ne peut vendre ou offrir en vente des boissons alcooliques à un prix qui est moindre que le prix déterminé conformément aux règlements.
1999, ch. 35, art. 2
Prix des boissons alcooliques
135.1Nul titulaire d’une licence et nul employé ou nul représentant d’un titulaire d’une licence ne peut vendre ou offrir en vente des boissons alcooliques à un prix qui est moindre que le prix déterminé conformément aux règlements.
1999, c.35, art.2