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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

135Nulle disposition des articles 132, 133 et 134 ne s’applique à la possession, par le shérif, son suppléant ou son mandataire, de boissons alcooliques saisies en vertu d’un bref d’exécution ou autre bref judiciaire ou extrajudiciaire, ni à la vente de ces boissons à la Société en vertu d’un bref d’exécution ou autre bref judiciaire ou extrajudiciaire.

1961-62, ch. 3, art. 120; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

135Nulle disposition des articles 132, 133 et 134 ne s’applique à la possession, par le shérif, son suppléant ou son mandataire, de boissons alcooliques saisies en vertu d’un bref d’exécution ou autre bref judiciaire ou extrajudiciaire, ni à la vente de ces boissons à la Société en vertu d’un bref d’exécution ou autre bref judiciaire ou extrajudiciaire.

1961-62, c.3, art.120; 1974, c.26(Supp.), art.4

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