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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Possession de boissons

133Sauf dans les cas prévus par la présente loi et les règlements, nul ne doit avoir de boissons alcooliques en sa possession dans la province.

1961-62, ch. 3, art. 118

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Possession de boissons

133Sauf dans les cas prévus par la présente loi et les règlements, nul ne doit avoir de boissons alcooliques en sa possession dans la province.

1961-62, c.3, art.118

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