Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 131.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Preuve d’âge
131.2Aux fins de la présente loi et de ses règlements, une preuve établissant qu’une personne est âgée de dix-neuf ans révolus ne peut consister qu’en
a) un permis d’identité valide délivré en vertu de l’article 45 à la personne qui présente ce permis comme preuve,
b) un document d’identité valide comportant une photographie de la personne qui présente le document et démontrant à la satisfaction de la personne à qui il est présenté que la personne qui le présente est âgée de dix-neuf ans révolus, ou
c) une preuve conforme aux règlements.
1992, ch. 90, art. 91; 2008, ch. 57, art. 14
Preuve d’âge
131.2Aux fins de la présente loi et de ses règlements, une preuve établissant qu’une personne est âgée de dix-neuf ans révolus ne peut consister qu’en
a) un permis d’identité valide délivré en vertu de l’article 45 à la personne qui présente ce permis comme preuve,
b) un document d’identité valide comportant une photographie de la personne qui présente le document et démontrant à la satisfaction de la personne à qui il est présenté que la personne qui le présente est âgée de dix-neuf ans révolus, ou
c) une preuve conforme aux règlements.
1992, c.90, art.91; 2008, c.57, art.14
Preuve d’âge
131.2Aux fins de la présente loi, une preuve établissant qu’une personne est âgée de dix-neuf ans révolus ne peut consister qu’en
a) un permis d’identité valide délivré en vertu de l’article 45 à la personne qui présente ce permis comme preuve,
b) un document d’identité valide comportant une photographie de la personne qui présente le document et démontrant à la satisfaction de la personne à qui il est présenté que la personne qui le présente est âgée de dix-neuf ans révolus, ou
c) une preuve conforme aux règlements.
1992, c.90, art.91