Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 128.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Vente des boissons alcooliques à un client inscrit à l’hôtel
128.1Le propriétaire ou l’exploitant d’un hôtel qui est titulaire d’une licence non périmée délivrée en vertu de la présente loi à l’égard de locaux dans l’hôtel peut vendre des boissons alcooliques achetées à la Société en vertu de l’autorisation de la licence à un client inscrit véritablement à l’hôtel, destinées à être consommées dans la chambre du client inscrit, si ces boissons alcooliques sont servies au client inscrit dans la chambre du client inscrit et si le client inscrit est âgé de dix-neuf ans révolus et n’est pas autrement privé du droit en vertu de la présente loi de consommer ou d’être en possession de boissons alcooliques.
1989, ch. 20, art. 69; 1996, ch. 37, art. 25
Vente des boissons alcooliques à un client inscrit à l’hôtel
128.1Le propriétaire ou l’exploitant d’un hôtel qui est titulaire d’une licence non périmée délivrée en vertu de la présente loi à l’égard de locaux dans l’hôtel peut vendre des boissons alcooliques achetées à la Société en vertu de l’autorisation de la licence à un client inscrit véritablement à l’hôtel, destinées à être consommées dans la chambre du client inscrit, si ces boissons alcooliques sont servies au client inscrit dans la chambre du client inscrit et si le client inscrit est âgé de dix-neuf ans révolus et n’est pas autrement privé du droit en vertu de la présente loi de consommer ou d’être en possession de boissons alcooliques.
1989, c.20, art.69; 1996, c.37, art.25